Conditions générales de vente

Le CONSEIL NATIONAL DU CUIR est une organisation interprofessionnelle, régie par le titre premier du livre quatrième du Code du travail. Elle a pour numéro SIRET 784 410 714 00025. Le siège est situé au 105 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – Téléphone : 01 43 59 05 69 – Contact: infoatconseilnationalducuir [dot] org (le « CONSEIL NATIONAL DU CUIR » ou « l’organisateur »).

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (le « Participant ») à un colloque (un « Evénement ») organisé par le CONSEIL NATIONAL DU CUIR.

Tout Evènement organisé par le CONSEIL NATIONAL DU CUIR a, par nature, un caractère professionnel et tout Participant est, par nature, un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.

Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

Inscription – Contrat

L’inscription aux Evénements est ouverte en ligne sur le site de l’Evénement (le « Site »). L’inscription sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé. Dès réception par le CONSEIL NATIONAL DU CUIR de sa demande d’inscription et de son règlement, le Participant reçoit automatiquement et immédiatement une confirmation d’inscription. Le mode de paiement est un paiement sécurisé par carte bancaire. Le détail des droits ouverts par l’inscription (accès à l’Evènement/restauration/manifestations …) est précisé au cas par cas sur le Site avant la demande d’inscription et est confirmé une fois l’inscription réalisée.

Tarifs – Règlement

Les tarifs s’entendent par Participant. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription.

Obligations du participant

Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evénement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evénement.

Le Participant se verra délivrer un badge dans le mail de confirmation d’inscription. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evénement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evénement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge. Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’Evénement. Le CONSEIL NATIONAL DU CUIR se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

Modifications – Annulations

Dans le cas où le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evénement, il devra en prévenir le CONSEIL NATIONAL DU CUIR à l’avance par mail à infoatconseilnationalducuir [dot] org et communiquer un Relevé d’Identité Bancaire.

Dans ce cas, le CONSEIL NATIONAL DU CUIR procédera au remboursement selon les conditions suivantes :

  • Plus de 30 jours calendaires avant l’Evénement, remboursement à hauteur de 50% du prix de l’inscription dans les 30 jours suivant la fin de l’Evénement, par virement bancaire.
  • Moins de 30 jours calendaires avant l’Evénement : la totalité de l’inscription reste due et aucun remboursement n’est possible.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, le CONSEIL NATIONAL DU CUIR remboursera le montant dû par virement bancaire.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, le CONSEIL NATIONAL DU CUIR se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.

Si le CONSEIL NATIONAL DU CUIR se voit contraint d’annuler l’Evénement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription, toute indemnité complémentaire étant exclue.

La responsabilité du CONSEIL NATIONAL DU CUR ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors de l’Evènement sont protégés par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’Evénement.

Le Participant est informé de ce que le CONSEIL NATIONAL DU CUIR pourra être amené à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’Evénement. Sauf déclaration écrite expresse contraire de sa part adressée au CONSEIL NATIONAL DU CUIR au plus tard 7 jours avant le début de l’Evènement, le Participant autorise le CONSEIL NATIONAL DU CUIR à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’Evénement ou de produits vidéo.

Les propos tenus par les intervenants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants. Le CONSEIL NATIONAL DU CUIR ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par, ou en lien avec, les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evénement.

Données personnelles

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à : CONSEIL NATIONAL DU CUIR, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Suivi de l’inscription au colloque

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Ils peuvent accéder aux informations les concernant en faisant la demande sur le formulaire de contact infoatconseilnationalducuir [dot] org ou à : CONSEIL NATIONAL DU CUIR – 105 rue du Faubourg Saint Honoré – 75373 PARIS CEDEX 08
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Divers

Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une stipulation légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.